La loi Scellierpermet de défiscaliser dans le cadre de l’investissement locatif. Elle donne la possibilité aux contribuables de réduire leur imposition tout en se constituant un patrimoine. Cette loi a pris fin en 2013 pour être remplacée par le dispositif Duflot. Aujourd’hui, c’est la loi Pinel qui est en vigueur depuis 2014.
Loi scellier : quels avantages ?
La loi Scellier permettait aux contribuables de profiter de réductions d’impôts jusqu’à 21 % de la valeur du bien acheté dans le cadre de la loi Scellier BBC et jusqu’à 32 % pour la loi Scellier outre-mer. Elle concernait tous les logements neufs destinés à la location.
Tous les biens respectant les critères d’éligibilité achetés avant le 31 décembre 2012 pouvaient profiter des avantages fiscaux dans le cadre du dispositif Scellier. Différents paliers de réduction fiscale étaient mis en place, en fonction du logement et de la durée.
Les logements BBC (bâtiment basse consommation) pouvaient faire profiter à l’investisseur de :
- 13% de la valeur du bien en réduction fiscale sur 9 ans.
- 17% en Scellier social sur 12 ans.
- 21% en Scellier social sur 15 ans.
Les logements non BBC étaient également éligibles mais ouvraient droit à des réductions moins conséquentes :
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- 6% pour un Scellier sur 9 ans.
- 10% pour un engagement sur un Scellier social de 12 ans.
- 14% pour un Scellier social avec une durée de location de 15 ans.
En Scellier classique, le bailleur devait respecter le plafond des loyers. En Scellier social, il était obligé de se soumettre au plafonnement du loyer mais aussi au seuil de ressources pour le locataire.
La loi Pinel : en vigueur depuis 2014
En 2013, la loi Duflot s’est substituée à la Scellier pour finalement laisser place à la loi Pinel en 2014. Aujourd’hui encore, c’est la loi Pinel qui permet de profiter de défiscalisation pour l’investissement locatif dans le neuf. La loi Pinel a été prolongée jusqu’en 2012 et plusieurs changements ont été observés par rapport au projet initial Scellier. Désormais, les contribuables peuvent profiter de 12, 18 ou 21% de la valeur du bien en réduction fiscale, pour une durée de location de 6, 9 ou 12 ans. Pour profiter de Pinel, l’investisseur doit donc s’engager sur une durée minimum de mise en location de 6 ans.
En 2018, les zones concernées ont été recentrées. Désormais, pour être éligible au dispositif Pinel, le bien doit être situé en zone A, Abis ou B1. Les critères d’éligibilité du bien restent inchangés, à l’exception faite que les logements non BBC ne sont désormais plus du tout éligibles.
