Lorsque vous contractez un prêt auprès d’une banque, celle-ci vous propose de souscrire à une assurance de prêt. Cette assurance garantit à la banque le remboursement de la totalité de l’intérêt et du capital restant en cas de sinistre.
L’assurance prêt immobilier est une contrepartie que vous devez verser chaque mois à la compagnie d’assurance.
Vous pouvez demander le remboursement des primes que vous avez versées à l’assurance si elles n’ont pas été utilisées pour rembourser une dette en cas de sinistre. La demande doit se faire dans les deux ans qui suivent la fin de votre prêt immobilier.
La demande de remboursement peut se faire individuellement ou collectivement. Il est cependant conseillé de procéder collectivement pour obtenir vos primes.
Qu’est-ce que l’assurance prêt immobilier ?
L’assurance prêt immobilier est un contrat auquel souscrit une personne qui veut un crédit immobilier. La souscription est exigée par les établissements créanciers. C’est une condition qui précède la mise à disposition du fond à l’emprunteur.
L’assurance prêt immobilier est une garantie que l’emprunteur sera en mesure de payer son dû. L’établissement de crédit considère ce contrat d’assurance comme une sécurité au remboursement du prêt immobilier et des intérêts au cas où l’emprunteur ne serait plus capable d’honorer sa dette.
Les conditions que le contrat d’assurance prêt couvre si un emprunteur ne peut pas payer son dû à la banque sont :
- Le décès de l’emprunteur ;
- une invalidité de celui-ci ;
- la perte de son emploi ;
- Ou une incapacité de travail.
Lorsque l’emprunteur se retrouve dans l’une de ces conditions, il est considéré inapte à payer sa dette. Son assurance va alors se charger de payer les dettes à sa place, et ce, pendant la période d’incapacité de l’emprunteur.
L’assurance prêt immobilier profite davantage à l’établissement de crédit qu’à l’emprunteur même si elle offre une couverture à ce dernier. Cette couverture est accompagnée d’une prime mensuelle qui sert à rembourser la banque.
Pourquoi demander le remboursement de son assurance prêt immobilier ?
Vous pouvez demander le remboursement de votre assurance prêt immobilier. La loi autorise les emprunteurs à percevoir une participation à la fin de l’assurance de prêt.
L’article L331-3 du 1er juillet 1994 du code des assurances stipule que : « Les entreprises d’assurance sur la vie ou de capitalisation doivent faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu’elles réalisent, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l’Économie et des Finances ».
Il y a toutefois une condition à respecter : la contrepartie versée par l’emprunteur doit être plus importante que le montant des sinistres.
Il faut s’assurer que l’assurance prêt est éligible pour pouvoir recevoir un remboursement. L’assurance prêt est éligible au remboursement en fonction de la finalité du prêt, c’est-à-dire s’il s’agit d’un prêt immobilier ou d’un prêt à la consommation.
Que faut-il pour se faire rembourser son prêt immobilier ?
Pour recevoir le remboursement de votre assurance prêt immobilier, il y a des conditions que vous devez respecter :
- La contrepartie que vous avez payée à l’assureur ne doit pas avoir été utilisée pour rembourser une dette que vous avez été dans l’incapacité d’honorer suite à un sinistre ;
- Le prêt immobilier doit avoir été contracté entre 1996 et 2005 ;
- Vous devez demander le remboursement dans les deux ans qui suivent la fin du crédit immobilier.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez intenter une action. Cette action peut être individuelle ou collective.
Si vous êtes le seul à demander le remboursement de votre assurance prêt immobilier, vous devez faire appel à un avocat et faire preuve de patience. Le remboursement d’une assurance n’avantage pas une compagnie d’assurance.
Ils feront leur possible pour retarder votre demande de remboursement, surtout lorsque la demande est individuelle, pour vous décourager.
La démarche individuelle n’est pas recommandée. Il est préférable de procéder à une demande de remboursement collective.
La demande de remboursement collective est plus à même d’aboutir, car vous ne pouvez pas prétendre à un droit individuel de remboursement.
La demande de remboursement collective se fait en envoyant des lettres de demeure aux établissements de crédit ou aux banques concernés.
Comment connaître le montant que vous recevrez dans le cadre du remboursement de votre assurance prêt immobilier ?
La loi n’a pas donné de directive concernant le calcul du remboursement d’une assurance prêt immobilier. L’assuré ne sait pas combien lui doit l’assureur.
Vous pouvez estimer le montant que vous doit l’assureur en vous basant sur des données comme :
- Les bénéfices générés par les primes d’assurance ;
- la différence entre les primes que vous avez versées à l’assureur et celles que l’assureur a payées lorsque vous étiez incapable de payer votre dette ;
- ou les dépenses administratives de l’assureur.
Pour connaître le montant qu’un assureur doit vous rembourser, vous devez intenter une action collective dirigée par une association de consommateurs qui va obtenir les documents comptables de la banque ou de l’assureur.
On estime à plus de 15 milliards d’euros la part de bénéfices que l’assurance prêt immobilier aurait pu rembourser aux assurés entre 1996 et 2005.
Selon une association de défense des assurés, si vous avez contracté un prêt de 100 000 € à rembourser sur 20 ans avec un taux d’intérêt de 5 % et un taux d’assurance de prêt immobilier de 0,40 %, la banque ou la compagnie d’assurance doit vous rembourser 1 669 €.
Comment faire lorsque la banque ou la compagnie d’assurance refuse de rembourser votre assurance prêt immobilier ?
Si la banque ou la compagnie d’assurance refuse de vous payer, vous pouvez envoyer une copie de votre demande de remboursement à la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.
Vous pouvez également contacter le service client de la compagnie d’assurance ou de la banque. Les informations pour les contacter se trouvent dans le contrat ou sur leurs sites Web.
Comment éviter les problèmes lors de remboursement de votre assurance prêt immobilier ?
Si vous envisagez de contracter un prêt immobilier dans le futur, vous pouvez prendre des mesures afin d’éviter des problèmes lors du remboursement.
Il est conseillé de souscrire à un contrat d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance.
Il est également important de prendre connaissance des deux lois suivantes :
- La loi Hamon ;
- La loi Bourquin.
La loi Hamon
La loi Hamon vous autorise à changer d’assureur si nécessaire, dans les 12 mois qui suivent la souscription à votre prêt immobilier. Cela signifie que si votre prêt immobilier a été contracté depuis plus de 1 an, vous ne pouvez plus changer d’assureur.
La loi Bourquin
La loi Bourquin est une loi qui vous permet de souscrire à une assurance de prêt autre que celle que votre banque vous a proposé.
Elle permet également de changer d’assurance chaque année contrairement à la loi Hamon, qui ne l’autorise que pendant la première année de votre prêt immobilier.
La loi Bourquin autorise le changement d’assurance à la date d’anniversaire de votre prêt. Vous avez donc la possibilité de comparer les offres d’assurance et de choisir celle que vous trouvez la plus avantageuse. Vous pouvez ainsi réduire le coût total de votre assurance prêt immobilier.
Pour changer d’assurance emprunteur :
- comparez les offres d’assurance de prêt qui vous sont proposées ;
- choisissez le contrat le plus avantageux et passez à la souscription ;
- envoyez une demande de résiliation à votre banque ou compagnie d’assurance pour que l’ancien contrat soit résilié.
Pour que le changement d’assurance soit effectif, il est important de respecter le délai de préavis pour que la demande de résiliation soit prise en compte. Si votre prêt immobilier a moins d’un an, le délai de préavis et de 15 jours. Pour un prêt immobilier de plus d’un an, le délai de préavis est de 2 mois.
